Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie - Justice.fr
Publié le :
23/05/2017
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05
2017
Source : justice.frVous avez été victime d'une infraction [1] pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice [2] ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)... : Lire la suite
Historique
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