Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : www.courdecassation.frLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Lire la suite
Historique
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit pénalLe 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...Source : www.amf-france.org
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénalConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...Source : www.vie-publique.fr
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...Source : www.lemag-juridique.com
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...Source : www.weka.fr
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Tout savoir sur les frais bancaires
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFrais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...Source : www.economie.gouv.fr
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...Source : www.weka.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...Source : www.lemag-juridique.com
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Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / InfractionConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursL'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...Source : next.ink
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...Source : www.lemag-juridique.com
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...Source : www.lemag-juridique.com