L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Historique

• La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleur...
  Source : ec.europa.eu
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• L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire d...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUE...
  Source : www.inrs.fr
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• Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...
  Source : www.weka.fr
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• La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prév...
  Source : www.vie-publique.fr
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