Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat obsèques
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesPar définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...Source : www.lemag-juridique.com
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CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
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